L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, du Conseil national du travail et de l’Autorité de protection des données, comprend les lignes d’action suivantes :

• la réponse des citoyens et des entreprises à un message eBox émanant des autorités publiques est ancrée dans la loi
• il devient possible pour les prestataires d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié d’envoyer, dans une première phase, des notifications aux citoyens et aux entreprises
• les titulaires d’un numéro d’entreprise pourront être tenus d’utiliser l’eBox, mais pas avant le 1er janvier 2025
• les organismes publics envoyant un nombre important de messages se connecteront à l’eBox à une date à déterminer par le Roi
• les conséquences juridiques de l’échange électronique de messages via l’eBox sont déterminées plus précisément
• le moment de l’envoi et de la réception électronique d’un message eBox ainsi que le début d’un délai sont prévus comme droit supplétif
• l’adoption de mesures pour maximiser la probabilité que les messages envoyés dans l’eBox soient effectivement lus

L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox

Projet d’arrêté royal en exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox