1 décembre 2023
Modification de la loi relative à l’intégrateur de services fédéral
Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la législation relative à l’intégrateur de services fédéral.…
27 octobre 2023
Actualisation des règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public – Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des…