Désormais, il est possible de créer une entreprise ou une ASBL via Just-on-web. L’application JustAct sur Just-on-web, le portail numérique du SPF Justice, remplace ainsi eGreffe, devenu obsolète. Elle permettra aux entrepreneurs d’éviter les lourdeurs administratives liées à la création et à la gestion d’une société. Dans une prochaine phase, les actes modificatifs seront également déposés sous forme numérique.

L’objectif est d’avoir beaucoup plus de fondations numériques et de réduire considérablement les dossiers papier dans les tribunaux d’entreprise. Les entrepreneurs pourront gérer tous leurs actes juridiques sur une seule plateforme, et les entreprises étrangères pourront même créer des succursales par l’intermédiaire de la plateforme. De cette manière, la justice deviendra plus accessible aux entrepreneurs et ils perdront moins de temps avec l’administration.

Une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm), une association sans but lucratif (ASBL) et quelques autres formes juridiques européennes sont créées par un acte sous seing privé. Chaque année, ce sont en moyenne 8 000 entreprises et 4 000 ASBL sont concernées. En outre, le processus administratif et les diverses actions telles que la création de succursales et la rédaction des statuts eux-mêmes se font encore souvent sur papier aujourd’hui et prennent beaucoup de temps. Pour remplir un dossier de constitution et déposer les statuts et les actes, l’entrepreneur doit s’adresser au tribunal d’entreprise. Le modèle de formulaire à publier au Moniteur belge contenait de nombreuses formalités. À la moindre erreur dans le remplissage du formulaire, par exemple une signature au mauvais endroit, l’entrepreneur devait soumettre un tout nouveau formulaire.

Jusqu’à présent, il était possible d’enregistrer et de déposer les formes juridiques susmentionnées via l’application eGreffe. La publication des actes au Moniteur belge se fait après remise de la preuve du paiement des frais de publication.

Créer une entreprise par voie numérique

Cette façon de travailler est source de nombreuses frustrations pour les entrepreneurs. Cela va changer grâce à Just-on-web, le portail numérique des services en ligne de la Justice. Les entreprises ont désormais la possibilité de déposer numériquement un acte de constitution sous seing privé pour créer une société. Créer leurs propres actes sous seing privés et statuts pour les ASBL sur base de templates.

Créer une succursale en Belgique pour une société européenne.

En effet, l’application eGreffe sera remplacée par un nouvel outil numérique, JustAct, qui dispose également de nombreuses fonctionnalités supplémentaires et qui est accessible via la rubrique « Entreprises » sur Just-on-web. Le dépôt des actes via Just-on-web suit un plan intuitif étape par étape. La constitution d’une société est simple et entièrement numérique.

Pour la constitution des autres entités juridiques pour lesquelles un acte notarié est requis – telles que la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA) – Just-on-web ne peut pas être utilisé vu qu’il faut faire appel à un notaire pour ceci.

Aucune connaissance juridique n’est nécessaire et le contrôle est meilleur

Un citoyen peut également préparer lui-même un acte de constitution sous seing privé et des statuts pour les ASBL par l’intermédiaire de Just-on-web. Les formulaires intelligents vont proposer eux-mêmes un acte constitutif et des statuts. Cela permet non seulement au gestionnaire de gagner du temps, mais aussi de s’assurer que les deux documents sont cohérents. Cette fonctionnalité est particulièrement importante pour la création de petites ASBL ; le citoyen peut créer son ASBL sans avoir de connaissances juridiques, en utilisant un plan intuitif étape par étape et des exemples pratiques.

À l’avenir, la nouvelle application devrait également aider pour améliorer les contrôles d’identité afin de mieux protéger les citoyens et les entreprises et de réduire les possibilités d’action des entrepreneurs malhonnêtes.

Plate-forme numérique pour les entreprises

Dans une prochaine phase, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées au service en ligne pour les entreprises sur Just-on-web d’ici la fin de l’année 2023. L’entrepreneur pourra apporter des modifications sous format numérique aux statuts de l’entreprise telles que la révocation et la nomination de mandataires, le changement de siège social et la mise à jour des coordonnées.

Ces fonctionnalités sont un outil important qui peut être utilisé par les professionnels et les citoyens. Elles leur permettront d’effectuer des changements de manière plus rapide et plus efficace. Il sera également possible de procéder à d’autres adaptations et modifications, notamment en ce qui concerne le capital, les statuts, les activités et l’objet de la société ou de l’ASBL.

L’objectif est de permettre que tous les actes liés à la création et à la modification des entreprises soient effectués de manière entièrement numérique à tout moment de la journée. Il ne sera alors plus nécessaire de se rendre physiquement au tribunal d’entreprise pour déposer le dossier sur papier. Les entrepreneurs pourront gérer l’ensemble de leurs actes juridiques sur une seule plateforme.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Nous organisons la quasi-totalité de notre vie de manière numérique et n’avons pratiquement plus besoin de nous déplacer physiquement pour mettre de l’ordre dans nos affaires. La justice, en revanche, était désespérément à la traîne et faisait partie des plus mauvais élèves de la classe en matière de numérisation. En 2023, par exemple, il est difficile d’expliquer qu’il faut encore se rendre au tribunal d’entreprise pour créer une entreprise par acte sous seing privé. Ce retard numérique est en train d’être rapidement rattrapé. Pour de nombreuses démarches, comme la consultation d’un dossier, vous pouvez déjà vous rendre sur Just-on-web, le portail numérique de la justice. Via JustAct, l’une des 26 applications que nous avons développées dans le courant de cette législature, vous pouvez désormais créer des entreprises et des ASBL par acte sous seing privé sur le portail Just-on-Web. Ce n’est pas seulement une bonne chose pour les citoyens, les entrepreneurs et la justice, mais aussi pour notre économie. »

Mathieu Michel, Secrétaire d’État à la Digitalisation : « Grâce à la digitalisation des services publics, la simplification administrative continue à progresser au sein de nos administrations. Le projet JustAct en est un nouvel exemple. Grâce à celui-ci, nous nous rapprochons de l’objectif que le Gouvernement s’est fixé qui est de réduire les charges administratives de 30 %. Plus efficace, plus simple, plus rapide, plus économique et bien plus écologique, ce projet a été développé en étroite collaboration avec le Service pour la Simplification Administrative au sein du SPF BOSA et avec le SPF Justice. Ce qui démontre que la meilleure façon de simplifier la vie des gens est de travailler ensemble. »

Paul Dhaeyer, Président du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles : « Cela fait plusieurs années que le tribunal de l’entreprise s’engage pour que les entrepreneurs puissent enregistrer leurs actes rapidement et en toute sécurité. La nouvelle plateforme sur Just-on-web est l’outil tant espéré pour atteindre ce but : il ne faudra plus attendre le traitement manuel du courrier, mais l’entrepreneur pourra le faire lui-même depuis son entreprise. La numérisation des dépôts permet également d’assurer une plus grande sécurité en évitant les usurpations d’identité dont les entreprises sont trop souvent la victime. »Anouk Devenyns, Présidente du Tribunal de l’Entreprise néerlandophone de Bruxelles : « Il est fréquent que des entreprises s’installent à l’adresse de citoyens qui ne se doutent de rien. Grâce à la nouvelle application de Just-on-web, le contrôle est instantané, ce qui décourage les entrepreneurs malhonnêtes d’abuser du système. »