Les principales lignes d’action de l’avant-projet sont les suivantes :

• la réponse des citoyens et des entreprises à un message eBox émanant des autorités publiques est ancrée dans la loi
• il devient possible pour les prestataires d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié d’envoyer, dans une première phase, des notifications aux citoyens et aux entreprises
• conformément à la législation sur la dématérialisation fiscale, les titulaires d’un numéro d’entreprise doivent utiliser leur eBox au plus tard le 1er janvier 2025
• les pouvoirs publics qui envoient un grand nombre d’envois recommandés enverront ceux-ci par voie électronique via l’eBox au plus tard le 1er janvier 2025
• le moment de l’envoi et de la réception électronique d’un message eBox ainsi que le début d’un délai sont prévus comme droit supplétif

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil national du Travail, à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox