Le 26 juillet 2023, la Régie des Bâtiments a publié le marché public DBFMO et plus spécifiquement le guide de sélection des candidats pour la désignation des consortiums qui se chargeront de la conception, de la construction, du financement, de l’entretien et de l’exploitation des nouveaux centres de psychiatrie légale (CPL) à Wavre et à Paifve. Ces nouveaux centres de psychiatrie légale permettront d’accueillir 250 internés chacun. La procédure choisie pour ce marché public est un dialogue compétitif. Cette première publication permettra donc de sélectionner ceux qui seront autorisés à participer à la procédure de ce dialogue compétitif. Par la suite, ceux dont les propositions seront retenues pourront remettre une offre définitive de projet. L’attribution des marchés devrait se faire à l’été 2025 après une analyse approfondie des différents projets reçus.Mathieu Michel, secrétaire d’État chargé de la Régie des Bâtiments : « Avec cette publication du marché public DBFMO pour deux nouveaux Centres de Psychiatrie Légale (CPL) à Wavre et à Paifve – les deux premiers en Wallonie, nous réalisons la première étape pour la création des 500 places pour accueillir des internés dans des endroits spécifiquement adaptés à leurs besoins. Aujourd’hui, les internés restent encore trop souvent en prison, où leur situation n’est pas traitée de manière adéquate. En créant des places supplémentaires pour eux, nous libérons de la capacité carcérale ailleurs, dans les établissements pénitentiaires. Avec les CPL de Wavre et Paifve, nous contribuons donc également à lutter contre la surpopulation dans nos prisons et nous répondons surtout à un besoin légitime d’un meilleur suivi des internés. »
Pourquoi de nouveaux centres de psychiatrie légale ?
Un centre de psychiatrie légale est une institution fermée qui peut être comparée à un hôpital psychiatrique présentant un haut degré de sécurité. Il accueille des personnes qui ont commis un crime, mais qui ont été déclarées irresponsables. À l’heure actuelle, la capacité d’accueil pour les internés en Belgique est très insuffisante. En effet, certains internés sont aujourd’hui dans l’obligation de séjourner en prison. L’accord du gouvernement est clair à cet égard : les internés n’ont pas leur place en prison et des projets de création de nouvelles capacités d’accueil doivent donc être réalisés en priorité. La construction des centres de psychiatrie légale s’inscrit ainsi dans le Masterplan III, qui vise une infrastructure carcérale dans des conditions de détention plus sûres et humaines, adopté par le Conseil des ministres fédéraux en novembre 2016.
C’est quoi « DBFMO » ?
DBFMO signifie Design, Build, Finance, Maintain et Operate. Il s’agit d’un partenariat public-privé par lequel la Régie des Bâtiments recherche un partenaire privé qui se charge de la conception, de la construction, du financement, de l’entretien et de l’exploitation d’un bâtiment. Après 25 ans, le bâtiment en parfait état de fonctionnement reviendra aux mains de l’État qui décidera alors de la suite à apporter en termes d’exploitation et de maintenance.
Une procédure de dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est défini à l’article 3, 9°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics dans les termes suivants : « 9° dialogue compétitif : la procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre. ». On peut donc déduire que cette procédure consiste en trois phases principales : une phase de sélection, une phase de dialogue et une phase d’offre. L’offre finale est alors basée sur la ou les solutions retenues par le Pouvoir adjudicateur au terme des cycles de dialogue.
Le Centre de psychiatrie légale de Wavre
Le futur centre de psychiatrie légale de Wavre sera construit sur un terrain de 6 hectares situé au fond d’une parcelle située le long de la chaussée de Bruxelles à Wavre, non loin du zoning industriel. Cette situation apportera au complexe une position centrale en Belgique. Le terrain a été acheté par l’État belge fin décembre 2020. Selon le temps pris pour l’obtention des permis nécessaires, de manière indicative aujourd’hui, le début des travaux est prévu vers l’été 2026 pour une mise à disposition en 2028.
Le Centre de psychiatrie légale de Paifve
Le futur centre de psychiatrie légale de Paifve sera construit sur l’actuel terrain de l’établissement de défense sociale (EDS) de Paifve où une grande surface de terrain est encore disponible. Le nouveau centre de psychiatrie légale de 250 places qui y sera construit remplacera l’ancien EDS. Celui-ci sera alors démoli pour être remplacé par un nouvel établissement pénitentiaire permettant d’augmenter la capacité carcérale en Wallonie. Selon le temps pris pour l’obtention des permis nécessaires, et de manière indicative aujourd’hui, le début des travaux est également prévu vers l’été 2026 pour une mise à disposition en 2028.
Intéressé(e) par ces marchés ?
L’ouverture des offres est prévue le 2 octobre 2023 sur la plateforme e-Notification. Accédez au marché public pour le marché DBFMO pour le CPL de Paifve et de Wavre (marché en deux lots). Retrouvez toutes les informations utiles à l’introduction d’une offre pour ce marché sur e-Notification. Il s’agit d’une plateforme entièrement gratuite où la Régie des Bâtiments publie ses avis de marchés publics, en y annexant le cahier des charges et autres documents utiles.
