La pandémie actuelle et l’accélération de la digitalisation qui l’accompagne ont fait apparaître la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire solide pour le traitement des données des Belges, ainsi que des outils en parfaite conformité avec la réglementation en matière de protection des données. Aujourd’hui, le constat tiré par le Secrétaire d’état Mathieu MICHEL est sans appel : le traitement des données à caractère personnel ainsi que les flux des données organisés par les autorités publiques nécessitent une vision globale et cohérente.
Vers un cadastre des données à caractère personnel
Pour y remédier, le Secrétaire d’Etat a fait part de sa volonté de lancer une véritable opération transparence relative à la gestion des données personnelles dont dispose l’état.
Ce vendredi, le Conseil des Ministres a donc validé la première étape de celle-ci à savoir : entamer les démarches pour établir une vue claire sur les bases de données existantes.
Le Conseil des Ministres a demandé à chacune et chacun de ses Ministres de transmettre au Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) pour le 30 avril prochain tous les registres des activités de traitementeffectuées par les Services Publics Fédéraux ainsi que par les institutions publiques de sécurité sociale.
Le SPF BOSA établira un cadastre de données à caractère personnel. Ce cadastre reprendra tous les éléments essentiels pour chaque traitement, à savoir quelles données, quelles finalités (ce pourquoi elles sont récoltées) et sur quelle base légale. Le cadastre indiquera également qui en est responsable, quelles tierces parties y ont accès et enfin pour quelles raisons.
Finalement, ce cadastre servira comme base pour un outil informatique qui devra permettre de rendre transparent le traitement des données des citoyens . Le gouvernement a décidé que le développement de cet outil par le SPF BOSA devient une priorité. Cet outil devra, à terme, permettre à chaque citoyen d’accéder aux données personnelles qui le concernent.
Un élément important dans l’évaluation de la Loi vie privée
Le gouvernement demande au Secrétaire d’Etat en charge de la Protection de la vie privée de prendre en compte, lors de l’évaluation de la loi vie privée, les modifications législatives et/ou réglementaires nécessaires afin d’améliorer et de clarifier les processus, les acteurs et le cadre qui régule la gestion et la protection des données.
Mathieu MICHEL, Secrétaire d’État de la Protection de la vie privée : « Un état moderne, capable de simplifier la vie de ses concitoyens et de ses entreprises doit être en mesure d’utiliser de manière rigoureuse et en toute transparence les données de ses citoyens et dans l’intérêt de ceux-ci.
C’est bien la transparence qui construit la confiance des citoyens dans la gestion de leurs données par les autorités publiques. Je veux donc donner à tous les Belges une vue sur l’ensemble des données dont l’état dispose sur lui. A terme, chaque citoyen pourra identifier qui accède à ses données personnelles, sur quelle base légale et surtout avec quel objectif.
J’ai initié, au début de cette année, l’évaluation de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette évaluation aboutira dès l’été à une série de recommandations concrètes présentées à la Chambre. Cette évaluation permettra de renforcer le cadre réglementaire de la protection des données, de faciliter davantage les flux des données, d’ajuster le paysage institutionnel et ‘last but not least’, de consolider le travail de transparence entamé ici. »
